​CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vols locaux à titre onéreux en autogire

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

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1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de vols locaux à titre onéreux en autogire proposées par :

TANNE GYROCOPTER

• Forme juridique : SASU

• Capital social : 5 000 €

• SIREN : 849 996 442

• SIRET : 849 996 442 00018

• Siège social : Les Grands Genêts, piste ULM de Chenommet, 16460 Aunac-sur-Charente, France

• E-mail : tannegyrocopter@gmail.com

• Téléphone : 06 80 18 64 34

• Site internet : https://www.autogire16.com

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2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles TANNE GYROCOPTER propose et commercialise des prestations de vols locaux à titre onéreux en autogire.

Elles s’appliquent aux clients qui réservent ou achètent ces prestations, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les prestations concernées sont des vols locaux sans escale, avec retour au site de départ, dans les limites réglementaires applicables aux ULM.

Les prestations de formation au pilotage et les autres services éventuellement proposés par la société peuvent relever de conditions contractuelles distinctes.

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3. Réservation

Les réservations peuvent être effectuées selon les modalités proposées par TANNE GYROCOPTER : [formulaire du site, téléphone, courrier électronique ou autre moyen à préciser].

Toute réservation est soumise à la disponibilité du pilote, de l’aéronef et du créneau demandé.

La réservation est considérée comme confirmée lorsque le client a reçu une confirmation de TANNE GYROCOPTER et que les éventuelles conditions de paiement ont été respectées.

Avant la conclusion du contrat, le client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation, notamment son prix, ses caractéristiques et les conditions applicables à la réservation.

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4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation.

• Tarifs des prestations : [indiquer les tarifs et la durée de chaque formule].

• Moyens de paiement acceptés : [à compléter].

• Modalités de paiement : [paiement à la réservation, acompte ou paiement sur place, selon le fonctionnement retenu].

Tout supplément éventuel doit être communiqué au client et accepté avant sa facturation.

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5. Conditions de réalisation des vols

Les vols sont réalisés dans le respect de la réglementation aéronautique applicable, des exigences de sécurité et des limitations opérationnelles de l’aéronef.

Le pilote peut refuser l’embarquement ou interrompre la préparation du vol si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Le client s’engage à respecter les consignes données par le pilote avant et pendant le vol, ainsi que les instructions relatives à l’utilisation des équipements de sécurité.

Les éventuelles restrictions relatives à l’âge, au poids, à la mobilité ou à l’état de santé doivent être communiquées au client avant la réservation lorsqu’elles sont pertinentes pour la sécurité du vol.

Les informations concernant les conditions d’accès à bord sont disponibles auprès de TANNE GYROCOPTER avant la réservation.

6. Météo et impératifs de sécurité

La réalisation d’un vol dépend notamment des conditions météorologiques, de l’état de l’aéronef, de la disponibilité du pilote et des exigences de sécurité.

Le pilote conserve la décision finale quant à la possibilité d’effectuer le vol.

Si le vol ne peut être réalisé pour des raisons météorologiques ou de sécurité, TANNE GYROCOPTER propose au client, selon les modalités convenues, un report sans frais ou le remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée.

Aucun vol ne sera effectué si les conditions ne permettent pas de garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences applicables.

7. Annulation ou modification par le client

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée à TANNE GYROCOPTER par e-mail à l’adresse tannegyrocopter@gmail.com ou par téléphone au 06 80 18 64 34.

Les conditions applicables sont les suivantes :

• Annulation plus de [délai à préciser] avant le vol : [conditions à préciser].

• Annulation moins de [délai à préciser] avant le vol : [conditions à préciser].

• Demande de modification de date : selon les disponibilités et les conditions convenues.

Ces modalités s’appliquent sans préjudice des droits dont le client bénéficie en vertu de la législation applicable, notamment en matière de rétractation lorsqu’elle est applicable.

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8. Absence du client

En cas de retard ou d’absence du client au lieu et à l’heure convenus, celui-ci doit contacter TANNE GYROCOPTER dans les meilleurs délais.

Les conséquences financières éventuelles sont déterminées selon les conditions communiquées avant la réservation et dans le respect de la réglementation applicable.

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9. Annulation par TANNE GYROCOPTER

TANNE GYROCOPTER peut reporter ou annuler un vol lorsque les circonstances ne permettent pas sa réalisation dans des conditions de sécurité satisfaisantes, notamment en cas de météo défavorable, de problème technique ou d’indisponibilité imprévue du pilote.

Dans ce cas, un report ou le remboursement de la prestation non réalisée est proposé au client selon les circonstances et les dispositions légales applicables.

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10. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, le droit de rétractation du consommateur est déterminé par les dispositions du Code de la consommation.

Certaines prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée peuvent relever d’une exception légale au droit de rétractation. L’application de cette exception doit être vérifiée au regard de la nature exacte de la prestation proposée.

Les conditions applicables sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.

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11. Responsabilité et assurance

TANNE GYROCOPTER exerce ses activités dans le respect des obligations réglementaires applicables aux opérations concernées.

La responsabilité de la société est appréciée conformément aux dispositions légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

Les activités sont couvertes par les assurances requises par la réglementation applicable.

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12. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à :

TANNE GYROCOPTER
E-mail : tannegyrocopter@gmail.com
Téléphone : 06 80 18 64 34

Le client est invité à exposer clairement l’objet de sa demande et à fournir les informations nécessaires à son traitement.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut, lorsque les conditions légales sont remplies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur auquel TANNE GYROCOPTER a adhéré].

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

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13. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations et à l’exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site https://www.autogire16.com.

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14. Acceptation des conditions générales

Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la conclusion de la réservation.

Lorsque la réservation est effectuée en ligne, le client doit pouvoir consulter les conditions applicables et les accepter selon un dispositif adapté au parcours de commande.

TANNE GYROCOPTER conserve les informations relatives à la commande et adresse au client une confirmation sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.